Droit du contentieux administratif
Le droit du contentieux public implique de contester une décision ou de traduire une personne publique en justice en réparation d’un préjudice, il connaît des règles de recevabilité des recours très strictes.
Il concerne tous les litiges relevant du droit public : conflits entre une administration (Etat, collectivité territoriale, établissement public…) et des particuliers.
Vous êtes une administration ?
Nous pouvons intervenir en défense devant les juridictions administratives, mais aussi dans le cadre précontentieux (négociation, réponse à recours gracieux, rédaction d’actes…), que votre responsabilité soit engagée ou vos actes attaqués.
Vous êtes un particulier ou une entreprise ?
Vous souhaitez contester une décision, déposer une réclamation ou demander une indemnisation et engager la responsabilité de l'administration : confiez-nous la rédaction ou la contestation de différents documents (recours gracieux, recours administratif préalable obligatoire ou encore l’organisation d’une résolution amiable de votre litige). Le délai de contestation d’une décision est de 2 mois.
Vous êtes un commerçant et subissez des travaux qui diminuent votre chiffre d’affaires, vous êtes fonctionnaire et subissez des dommages corporels à la suite d’un accident du travail insuffisamment important pour générer un forfait de pension, vous avez droit à réclamer une indemnisation.
Nos domaines d’intervention
Recours pour excès de pouvoir
C’est le procès fait à un acte d’une administration. Vous attaquez une décision et démontrez son illégalité pour obtenir son annulation et la suppression de ses effets.
Recours indemnitaire
Engagement de la responsabilité des personnes publiques ayant causé un préjudice. Responsabilité pour faute ou sans faute, rupture d’égalité, dommage causés par les travaux publics ou par un ouvrage, responsabilité hospitalière. Nous vous aidons à évaluer le préjudice et élaborer les stratégies nécessaires à une saisine efficace du juge
Recours de plein contentieux
C’est le contentieux offrant le plus de pouvoir au juge, qui comprend le contentieux indemnitaire, mais aussi le contentieux électoral, celui des contrats, etc.
Référé précontractuel
Procédure d’urgence pour faire empêcher la naissance d’un marché public
Référé-suspension
Procédure d’urgence pour obtenir une décision temporaire rapidement, accompagnant votre demande d’annulation d’un acte : elle vise à suspendre les effets de l’acte en attendant son annulation.
Référé-Liberté
Procédure d’extrême urgence lorsque l’action de l’administration est illégale et porte atteinte gravement à une liberté fondamentale (santé, sécurité, liberté d’aller et venir, association, manifestation)
Référé Mesures Utiles
Procédure d’urgence pour obtenir une action positive de l’administration, procédure qui ne doit pas aller à l’encontre d’une décision de l’administration
Autorisation de plaider
procédure prévue par le CGCT pour permettre à un contribuable d’agir au nom de la collectivité à la place de l’exécutif de cette collectivité
Modes alternatifs de règlement des conflits
Nous pouvons vous assister à tout moment pour obtenir une solution négociée (protocole d’accord transactionnel, assistance à médiation, etc.)