⚠️ Cette affirmation est juridiquement inexacte.
L’article L. 822-2 du Code général de la fonction publique est clair : l’agent placé en CITIS conserve l’intégralité de son traitement jusqu’à sa reprise effective de fonctions ou sa mise à la retraite.
La jurisprudence du Conseil d’État confirme cette règle (CE, 5 décembre 2016, n° 393558).
👉 La consolidation correspond uniquement à la stabilisation de l’état de santé de l’agent, avec ou sans séquelles. Elle permet d’apprécier les suites à donner : reprise des fonctions, reprise sur poste aménagé, affectation sur un autre emploi compatible ou, le cas échéant, reclassement.
❌ En revanche, elle ne met pas fin, à elle seule, au CITIS et ne justifie en aucun cas de placer l’agent en CMO à partir de la consolidation.
Tant qu’aucune reprise effective des fonctions ni mise à la retraite n’est intervenue, l’agent demeure placé en CITIS et continue de bénéficier des droits qui y sont attachés, notamment du maintien de son traitement.
💡 Une distinction essentielle qui mérite d’être rappelée, tant les confusions restent fréquentes en pratique.
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