par Ludovic Arnal | Juil 24, 2026 | Uncategorized
⚖️ Congés annuels dans la fonction publique et devoir d’information : le Conseil d’État retoque le décret du 21 juin 2025 n° 2025-564 Décision : CE, 7-2 CHR, 16 juin 2026, n° 506127, aux tables 📖 Rappel Le décret du 21 juin 2025, n° 2025-564, était venu fixer...
par Ludovic Arnal | Juil 24, 2026 | Uncategorized
⚠️ Cette affirmation est juridiquement inexacte. L’article L. 822-2 du Code général de la fonction publique est clair : l’agent placé en CITIS conserve l’intégralité de son traitement jusqu’à sa reprise effective de fonctions ou sa mise à la...
