Droit de la police administative
Le droit de la police administrative vise à prévenir les troubles à l’ordre public : sécurité des personnes, santé, la salubrité, moralité publique.
L’acte de police renvoie donc notamment à l’octroi ou le refus d’un permis, ou encore un acte d’interdiction dérogatoire à un principe de liberté, qui peut être soumis à déclaration (une manifestation).
Vous êtes une administration ?
Vous délivrez des autorisations ou contrôlez des déclarations, nous vous aidons à les sécuriser et les défendre devant les tribunaux.
Vous êtes un particulier ?
Nous défendons vos intérêts contre les décisions des personnes publiques (collectivité, préfecture) affectant vos droits : refus d’une autorisation, retrait d’un droit ou d’une autorisation, restriction de votre activité, refus d’installation d’une pharmacie, refus d’autorisation d’exercice d’un médecin étranger, retrait d’un débit de boisson, etc.
Nos domaines d’intervention
Atteintes aux libertés publiques
Interdiction d’une manifestation, dissolution d’une association, arrêté portant un couvre-feu, arrêté municipal ou préfectoral l’usage de l’eau, d’accès à une plage, etc.
Autorisations environnementales
Police de l’eau, police des installations classées, autorisation environnementale, dérogation aux espèces protégées, etc.
Débit de boissons
Ouverture, transfert ou mutation d’une licence, fermeture administrative
Établissements accueillant du public
Autorisation d’ouverture d’un ERP, autorisation d’urbanisme pour un ERP et changement d’affectation, fermetures administratives, recours contre les décisions de sanction contre un ERP, etc.
Usage du domaine public
Occupation, autorisation d’occupation du domaine public, restriction de terrasses sur la voie publique, autorisations de chantier ou déménagement, etc.
Sanctions administratives
Professions réglementées (médecins, chirurgiens-dentistes, vétérinaires, etc.), sanctions disciplinaires, sanctions financières des entreprises, autorisations de taxi, retraits d’agrément
Instruction en famille
Aide à la rédaction de la demande, du RAPO puis intervention contentieuse contre les refus d’instruire en famille par le Rectorat
Nos affaires récentes
- Contestation, pour une commune, d’une autorisation environnementale du préfet visant à autoriser une carrière de matériaux alluvionnaires dans une commune voisine, avec dérogation sur la législation relative aux espèces protégées
- Défense d’un propriétaire dans le cadre de la prise d’un arrêté de péril et d’une obligation de relogement de locataires
- Défense de plusieurs familles dans le cadre d’un refus du Rectorat sur leur demande d’instruction en famille de leurs enfants